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von RA Max-Lion Keller, LL.M. (IT-Recht)

Umsetzung EU-Richtlinie 2012/19/EU in Frankreich: Pflicht zur Benennung eines Bevollmächtigten

Die Richtlinie 2012/19/EU über Elektro- und Elektronikaltgeräte (WEEE-RL) wurde in Frankreich durch Dekret vom 19. August 2014 in französisches Recht umgesetzt (Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés).

Dies hat neben der Einführung eines umfassenden, offenen Anwendungsbereichs für Elektro- und Elektronikgeräte ab 2018 schon jetzt weitreichende Folgen für den deutschen Onlinehändler, der Elektro- und Elektronikgeräte in Frankreich vertreibt.

Schon nach bisher geltendem Recht wurde er in Frankreich als Hersteller angesehen. Nach jetzigem Recht hat er die strafbewehrte Pflicht (nicht die Option), einen Bevollmächtigten mit Sitz in Frankreich zu beauftragen, der für die Erfüllung seiner Herstellerpflichten in Frankreich verantwortlich ist.

Der o.g. Umsetzungsdekret führt zu einer Novellierung des französischen Umweltgesetzes (code de l’environnement). Ein Onlinehändler mit Sitz in Deutschland, der Elektro- und Elektronikgeräte in Frankreich wird nach dem novellierten Umweltgesetz als Hersteller angesehen.

Code de l‘environnement

Art. R. 543-174.-I.-1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance :
….
d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.

Ihn trifft jetzt die Pflicht, einen Bevollmächtigten mit Sitz in Frankreich zu beauftragen, der seine Herstellerpflichten erfüllt (Art. R. 543-175. – II. Code de l‘environnement). Wenn der Bevollmächtigte nicht seine gesetzlichen Pflichten erfüllt, kann er alleine oder zusammen mit dem Onlinehändler zur Verantwortung gezogen werden

Art. R. 543-175.-I.-Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R. 543-174, un producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union peut désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

II.-Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.
III.-Un arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, au producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union.

IV.-S'il est constaté qu'un mandataire ne respecte pas les dispositions dudit arrêté, le ministre chargé de l'environnement en avise le mandataire ainsi que le producteur lui ayant donné mandat. Ceux-ci sont mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en conformité, ils pourront être radiés du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur pourra être considéré comme ne respectant pas les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Die Aufgaben des Bevollmächtigten sind in dem schriftlichen Mandat beschrieben, mit dem der Onlinehändler laut französischem Umweltgesetz den Bevollmächtigten beauftragt.

Article R543-171-6

I. ― Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au moins le mandataire :
― à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique ;
― sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à leur communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section ;
― à coopérer, à la demande de l'un des services précédemment mentionnés ou de l'autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section des équipements électriques et électroniques couverts par son mandat.

Ein Onlinehändler (mit Sitz in Deutschland), der Elektro- und Elektronikgeräte in Frankreich vertreibt, ohne einen Bevollmächtigten zu beauftragen, muss mit strafrechtlichen Sanktionen rechnen.

Article R543-171-12 –II.

II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° Pour un fabricant :
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-171-3 ;

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