von RA Max-Lion Keller, LL.M. (IT-Recht)

Le cabinet d’avocats allemand IT-Recht Kanzlei fournit la prestation de services juridiques aux vendeurs en ligne qui recherchent un accès au marché allemand du commerce électronique

News vom 13.02.2013, 08:00 Uhr | Keine Kommentare

L’Allemagne est un des plus grands marchés européens du commerce électronique. On s’attend à ce que le chiffre d’affaires atteigne environ 30 milliards d’Euros, l’année 2012. L’accès au marché électronique devrait être simple au profit des vendeurs en ligne européens, étant donné que le droit e-commerce de l’Union Européenne a fait l’objet d’une harmonisation toujours plus poussée en vue de faciliter le commerce électronique intra-européen.

Mais bien qu’il y ait eu harmonisation du droit e-commerce européen, de grandes différences légales demeurent au sein de l’Union Européenne. Le droit européen et le droit national continuent de coexister. En particulier, la pratique d’application de la loi et les différents régimes relatifs aux frais juridiques encourus diffèrent largement d’un pays européen à l’autre. Il reste des obstacles considérables en domaine légal que le vendeur en ligne européen doit surmonter s’il veut étendre ses affaires à d’autres Etats européens.

Cela vaut en particulier pour l’Allemagne. L’Allemagne est fière de son système légal extrêmement compliqué. La protection des consommateurs y joue un grand rôle et ce principe a façonné le droit allemand, ces dernières années. En Allemagne, un vendeur en ligne, résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, peut être soumis à une action intentée contre lui par son client allemand surtout se le dernier agit en tant que consommateur. Dans pareil cas, une action est portée devant les tribunaux allemands. La malchance d’être traîné devant un tribunal allemand est de nature de créer un tas d’ennuis juridiques. Les frais de justice et de services d’avocats sont bien souvent imprévisibles. Mais ce n’est pas tout. En vertu du droit allemand, un concurrent allemand a le droit d’adresser un avertissement au vendeur en ligne européen, résidant dans un autre pays européen qui fait affaires en Allemagne. A titre d’exemple, le concurrent allemand pourrait prétendre que le produit figurant sur le site Web du vendeur en ligne européen ne soit pas conforme au droit allemand relatif à la protection des consommateurs ainsi qu’ au droit du commerce électronique ou que tel produit viole les droits de protection commerciaux de tiers, les droits de propriété intellectuelle et qu’il enfreigne la loi des marques et des patentes. Les tribunaux allemands peuvent faire valoir violation des droits de propriété intellectuelle au cas où l’infraction a lieu en Allemagne. Un tel avertissement entraine des coûts considérables (500 à 10.000 Euros selon les sommes en conflit). Le vendeur en ligne qui a fait l’objet d’un avertissement intenté par son concurrent allemand doit supporter l’ensemble de ces coûts, même s’il se conforme immédiatement aux exigences de l’avertissement adressé à lui. Ainsi, l’avertissement déposé par un concurrent peut devenir une arme redoutée et mortelle. A notre connaissance, cette attribution des frais juridiques est une caractéristique particulière en Europe et elle explique pourquoi des avertissements ne sont pas très répandus dans d’autres pays européens. Le vendeur en ligne européen se trouve devant l’alternative déchirante d’accepter l’avertissement et les coûts encourus ou de rejeter l’avertissement. S’il n’accepte pas l’avertissement, l’affaire est portée devant les tribunaux allemands avec des résultats imprévisibles pour le vendeur en ligne européen. S’il perd sa cause, il se voie confronté aux frais juridiques considérables.

Le marché électronique allemand peut donc se transformer en cauchemars juridiques au détriment d’un vendeur en ligne, résidant dans un autre pays européen. Le cabinet d’avocats allemand IT-Recht Kanzlei, établi à Munich, donne des conseils juridiques aux vendeurs en ligne allemands depuis de longues années. Le cabinet d’avocats IT-Recht Kanzlei propose des solutions à ces clients adaptées à leurs besoins en vue de les protéger contre les risques juridiques liés à leurs affaires électroniques. Le cabinet d’avocats IT-Recht Kanzlei souhaite que ses clients se concentrent sur leurs affaires plutôt que de penser aux risques juridiques potentiels. Le cabinet d’avocat IT-Recht Kanzlei serait enchanté d’offrir le même service aux clients résidant dans d’autres pays européens qui veulent faire commerce électroniques en Allemagne. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à visiter notre site Web http://www.it-recht-kanzlei.de/ , envoyez-nous un e-mail ou appelez nous directement.

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